Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 38.5
Versions de la disposition

Texte complet
38.5. Une part de la cotisation salariale d’un participant peut être versée à l’autre volet du régime de retraite, dans la mesure prévue par le régime et pourvu que le participant ait des droits au titre de cet autre volet.
D. 1203-2013, a. 1.
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